Fontainebleau

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Ci-après CGV)

 

1.1 OBJET DES CGV

TRA-DI-NOI (franchisé indépendant Jeff de Bruges) est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 Euros, dont le siège social est à FONTAINEBLEAU, 138 rue Grande, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 539 807 727.

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la société TRA-DI-NOI, (ci-après le vendeur) sur le site http://fontainebleau-changenet.jeffdebruges.fr, (ci-après le site) dont l’accès est réservé aux collectivités (ci-après les clients) et conditionné par la saisie d’un code fourni préalablement par le vendeur.

 

1.2 DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne entre le vendeur et les clients de son site qui permet de passer des commandes de produits Jeff de Bruges à venir retirer à la boutique Jeff de Bruges située au 138 rue Grande à Fontainebleau, ou destinés à être livrés en entreprise à l’adresse précisée par le client.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France.

 

1.3 DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

 

1.4 MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l'adresse suivante : http://fontainebleau-changenet.jeffdebruges.fr. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

 

ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

 

2.1 CARACTERISTIQUES

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

 

2.2 CONFORMITE

Les produits proposés sur le site sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

2.3 DISPONIBILITE DES STOCKS

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, vous en serez informés le plus rapidement possible et un remplacement du produit ou son remboursement vous sera proposé.

 

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

 

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

 

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Le transfert de propriété des produits au profit du client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le vendeur assure les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

Pour une livraison par voie postale, le transfert des risques se fait au moment de l’expédition de la commande.

 

3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Votre facture vous est remise au plus tard le jour de la livraison de la commande. Elle peut également être envoyée en format électronique, sur simple demande, avant la livraison pour préparer le règlement.

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué.

 

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

 

4.1. IDENTIFIANT ET CODE CLIENT

Pour pouvoir passer commande, le client doit se munir du code qui lui a préalablement été attribué par le vendeur.

Ce code, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque transaction.

Le client devra prendre soin de cet identifiant et signaler immédiatement et par écrit toute perte afin de dégager sa responsabilité.

 

4.2. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Vous disposez d’une date limite pour passer votre commande sur le site. Cette date est indiquée sur le site.

Toutes les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. Nous vous invitons donc à nous faire parvenir votre commande de façon anticipée afin de vous fournir le meilleur service.

Le client ne pourra bénéficier de l’offre proposée sur le site du vendeur que sous condition d’un minimum d’achat de 150€ TTC concernant la commande globale ou le total des commandes groupées.

Pour qu’une commande soit enregistrée, l’ensemble des champs requis devra être renseigné.

 

4.3. CONFIRMATION DE LA VALIDATION DE LA COMMANDE, PREPARATION DE LA COMMANDE

Le site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Les commandes peuvent être préparées avec colisage individuel sur demande particulière du client.

 

4.4. CONDITIONS D’ANNULATION DE COMMANDE

S’agissant de produits périssables, le délai de rétractation des articles L 121-20 et suivants du Code de la Consommation ne s’appliquent pas. Cependant, vous avez la possibilité d’annuler votre commande jusqu’à 48 heures après sa validation, et au minimum 8 jours avant sa livraison.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, ou au plus tard lors de la livraison, sauf accord particulier entre les parties.

Le règlement des commandes peut se faire soit par carte bancaire, directement sur le site lors de la commande, soit par virement bancaire, soit par chèque.

Les chèques individuels sont acceptés. Dans ce cas, le montant total des chèques doit correspondre au montant de la facture. Ils devront être remis au plus tard le jour de la livraison de la commande. Les chèques sont alors à rédiger à l’ordre de la SARL TRA-DI-NOÏ.

Les chèques seront encaissés dans les 7 jours qui suivent la livraison de la commande.

Les mandats administratifs sont également acceptés. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur le site et sur la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société TRA-DI-NOI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

Le choix de la livraison : livraison en entreprise par le vendeur, expédition par voie postale, ou encore retrait en boutique, est défini au préalable entre le vendeur et le client.

 

6.1. LIVRAISON EN ENTREPRISE

Une date de livraison maximum ou un numéro de semaine préférentiel de mise à disposition de la commande doit être demandé par le client. Elle sera reportée sur le site, sur l’interface du client. La date et le créneau horaire de livraison définitif vous seront communiqués au plus tôt, par mail ou par téléphone.

L’adresse de livraison est celle indiquée par le client.

Un délai minimum de 6 jours entre la validation de la commande et sa livraison ou entre la validation de la commande et sa date d’expédition est nécessaire.

Les livraisons en entreprise sont effectuées par le vendeur.

S’agissant d’une expédition par voie postale, le délai de livraison ne saurait être garanti par le vendeur. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

  • l'allocation de dommages et intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

Le risque du transport par voie postale est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

6.2. RETRAIT EN BOUTIQUE

Une date maximum ou un numéro de semaine préférentiel de mise à disposition de la commande doit être demandé par le client. Elle sera reportée sur le site, sur l’interface du client.

La date définitive de mise à disposition vous sera communiquée au plus tôt, par mail ou par téléphone.

Un délai minimum de 6 jours entre la validation de la commande et sa mise à disposition est nécessaire. Pour un retrait en boutique, ce délai pourrait être réduit.

 

6.3. RÉCLAMATION

Le client est tenu de vérifier si la commande réceptionnée est conforme à son bon de commande le jour de sa livraison ou de son enlèvement. En cas de non-conformité, le client dispose d’un délai de 24 heures pour le signaler au vendeur.

Le vendeur se tient à la disposition des clients pour toute demande d’information et réclamation :

SARL TRA-DI-NOI, 138, rue Grande – 77300 Fontainebleau. Téléphone 01 64 22 48 77

E-mail : jeffdebruges.fontainebleau@orange.fr

 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

Les articles vendus sur le site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d’ordinateur du client et le vendeur ne peut les garantir contractuellement.

 

ARTICLE 8 : POLITIQUE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par la SARL TRA-DI-NOÏ directement auprès de vous, lors de la complétude de ce bon de commande ayant valeur contractuelle, font l’objet d’un traitement manuel ayant pour finalité le suivi de la prestation proposée au client (envoi des confirmations, envoi des bons de commandes et des factures, ainsi que l’envoi des futurs catalogues de l’offre entreprise Jeff de Bruges).

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour vous recontacter. A défaut, la SARL TRA-DI-NOÏ /Jeff de Bruges fontainebleau ne sera pas en mesure de répondre à cette demande.

Les données récoltées ne seront pas transférées vers un état non membre de l’Union Européenne ni transmises à aucun tiers. Les informations bancaires ne sont en aucun cas conservées.

Seules les données suivantes : identité, adresse mail et/ou postale seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et contractuelle.

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dire « Loi Informatique et Libertés ») modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Le responsable du traitement étant Michel CHANGENET.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier papier à l’adresse : SARL TRA-DI-NOÏ, 138 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU, ou d’adresser votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : jeffdebruges.fontainebleau@orange.fr

Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.  

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le site, le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

 

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. Si aucune solution n'a été trouvée entre les parties, le client pourra saisir la Commission Médiation Franchise Consommateur.

En cas d’action judiciaire, le tribunal du siège social du vendeur est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente.